Que signifie le terme « reconditionné » ?

Chez Techbuyer, nous défendons et redéfinissons le secteur de l'informatique reconditionnée depuis plusieurs années - 17 ans au niveau international et depuis près de 4 ans en France. Mais à partir du 1er janvier 2022, le reconditionnement a sa propre définition légale.

Le terme « reconditionné » ou « produit reconditionné » est réservé aux appareils usagés. Nous avons constaté un accord général entre les principaux acteurs du secteur du reconditionnement qui se réjouissent notamment du fait qu'il ne soit plus possible de brader les invendus (neufs) estampillés du terme « reconditionné ».

Que signifie le nouveau décret pour vous et pour nous ?

Avant tout, il est important de ne pas confondre l'occasion et le reconditionné - à la fois en tant que consommateur et fournisseur. Jusqu'au 1er janvier, il n'y avait pas de définition légale de ce qu'était le reconditionné, ce qui créait de nombreuses zones d'ombre sur le marché du reconditionné et de l'occasion.

Le Code de la consommation précisait bien les conditions dans lesquelles un professionnel pouvait utiliser les termes « reconditionné » ou « produit reconditionné », fixées par décret en Conseil d'Etat. Or, ce décret vient seulement d'être publié au Journal officiel (n°2022-190 du 17 février 2022), qui encadre désormais légalement l'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné ».

Elle réserve l'usage de ces termes aux produits d'occasion et précise les conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés, concernant la réalisation de tests, voire l'exigence d'une ou plusieurs interventions techniques, pour assurer la sécurité et la fonctionnalité du produit. Par ailleurs, afin d'éviter que les consommateurs ne soient trompés sur les caractéristiques d'un produit reconditionné, ce décret interdit toute référence à un produit neuf.

« Art. R. 122-4.-Un produit ou une pièce détachée d'occasion, au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce, peut être qualifié de “ produit reconditionné ” ou être accompagné du terme “ reconditionné ”, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le produit ou la pièce détachée a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre ;

« 2° S'il y avait lieu, le produit ou la pièce détachée a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire.

« Art. R. 122-5.-Les expressions “ état neuf ”, “ comme neuf ”, “ à neuf ” ou toute mention équivalente ne peuvent être utilisées pour un produit ou une pièce détachée qualifié de “ produit reconditionné ” ou accompagné de la mention “ reconditionné ”. »

Exclusion des produits neufs

Le décret « réserve l'emploi de ces mentions aux produits d'occasion et précise les conditions dans lesquelles elles peuvent être utilisées, s'agissant de la réalisation de tests, voire de l'exigence d'une ou de plusieurs interventions techniques, permettant de s'assurer de la sécurité et des fonctionnalités du produit. »

Le premier point à retenir est que le terme « reconditionné » ou « produit reconditionné » est réservé aux appareils d'occasion. Il ne peut donc plus être appliqué aux produits neufs qui présentent, par exemple, un simple défaut esthétique ou qui ont reçu un choc lors de la livraison mais n'ont pas été utilisés, ni même aux appareils retournés par les consommateurs pendant le délai de rétractation alors qu'ils n'ont pas été déballés.

Tests et interventions obligatoires

Le deuxième point à prendre en compte est que la loi exige qu'il y ait eu une intervention sur le produit, au moins un test, pour qu'il soit considéré comme reconditionné. De cette façon, les appareils reconditionnés peuvent être clairement distingués des produits d'occasion vendus tels quels.

La loi met donc en avant le travail critique effectué par les reconditionneurs tout en garantissant une plus grande transparence pour le consommateur quant à l'état du produit qu'il achète. Si le décret précise que pour être vendu comme reconditionné, un appareil doit avoir passé tous les tests nécessaires pour garantir sa sécurité et son bon fonctionnement, il ne détaille pas les types de tests à effectuer, ce qui laisse une certaine latitude aux professionnels du reconditionnement.

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C'est une raison parmi d'autres de choisir le reconditionné. Nous avons rédigé une liste de 21 raisons pour lesquelles l'informatique reconditionnée est l'avenir, cliquez ici pour les découvrir.

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